infos sur l'ECO PTZ et le CIDD qui devient CITE pour 2016 et se prolongent pour 2017
Le dispositif est voté à l'Assemblée nationale
Lors de la première séance publique portant sur le projet de loi de finances pour 2015, les députés ont voté l'article instituant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Le 16 octobre, les députés ont adopté l'article 3 instituant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). => PARUTION AU BO LE 30/12/2014
Après l'annonce fin 2013 du dispositif « J'éco-rénove, j'économise », 2014 marque le coup d'envoi du plan national de rénovation énergétique avec le lancement d'aides financières spécifiques. TVA à 5,5%, crédit d'impôt développement durable remodelé, éco-PTZ élargi... L'installation de fenêtres performantes est une action essentielle de ce programme et entre en ligne de compte, à ce titre, dans tous les dispositifs incitatifs.
TVA
Si le taux de TVA qui s'applique aux travaux d'entretien et de transformation augmente de 7 à 10%, celui relatif aux travaux de rénovation énergétique est abaissé à 5,5%. Les travaux visés sont ceux effectués dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, éligibles au CIDD ainsi que les travaux induits.
Les matériaux d'isolation des parois vitrées (c'est-à-dire les fenêtres et les vitrages isolants), les portes d'entrée et les volets isolants sont concernés. Les critères techniques d'éligibilité doivent être respectés.
Eco-conditionnalité : RGE
Un changement et non des moindres : à partir du 1er septembre 2014, seules les entreprises titulaires du signe de qualité RGE (« Reconnu Garant Environnement ») pourront réaliser des travaux éligibles aux aides suivantes : Eco-Prêt à taux Zéro, CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable), aides régionales, aides de l'Anah et, à terme, les CEE (Certificats d'Economies d'Energie).
S'agissant des menuiseries aluminium extérieures, être RGE signifie :
soit être titulaire d'une qualification Qualibat associée à la mention efficacité énergétique, soit être titulaire de l'une des deux marques, « Pros de la performance énergétique » ou « Ecoartisan » Ce changement de modèle absolument inédit place désormais la compétence et la qualité de l'entreprise au premier plan.
Crédit d'impôt développement durable (CIDD devient CITE)
Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique bénéficient d'un CITE simplifié, avec un taux unique de 30% (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple).
A partir du 1er janvier 2015, l'éco-conditionnalité RGE sera également appliquée.
Mis à jour le 05/01/2015
Depuis le 01/09/2014, le crédit d'impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d'impôt transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.
Une aide sans condition de ressources
Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d'une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d'amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
Les contribuables, qu'ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage.
Les conditions pour en bénéficier
Votre situation
- vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
- vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement
- c'est une maison individuelle ou un appartement ;
- c'est votre résidence principale ;
- le logement est achevé depuis plus de deux ans.
À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Les professionnels réalisant les travaux
- les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
- Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE)
- Trouver un professionnel RGE
- ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015
- le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.
Fenêtres ou portes-fenêtres Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
* Le crédit d'impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.
** Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l'extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l'intérieur (matériel et pose).
Cumul possible avec d'autres aides
Le crédit d'impôt est cumulable :
- avec l'éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l'année n-2 du foyer fiscal n'excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
- avec les aides de l'Anah et des collectivités territoriales.
Une mesure transitoire entre le crédit d'impôt développement durable et le crédit d'impôt transition énergétique
Elle concerne les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des précédentes dispositions du crédit d'impôt développement durable (CIDD). et n'ayant pas réalisé toutes les actions au 31 août 2014.
L'action (ou les actions) de ce bouquet réalisée(s) au 31 août 2014 bénéficie(nt) d'un taux de crédit d'impôt de 15 % ou de 25 %, conformément aux dispositions antérieures du CIDD.
L'action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d'impôt de 30 %.
Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l'ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de cette même année.
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.
Eco-PTZ
À compter du 1er janvier 2014, l'éco-prêt à taux zéro - qui permet de financer des bouquets de travaux d'économie d'énergie pour la résidence principale - s'ouvre aux copropriétés. Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes sont éligibles. Pour être constitutif d'un bouquet de travaux la rénovation doit concerner au moins la moitié des fenêtres du logement.
L'éco-PTZ et le CIDD peuvent se cumuler sous conditions de ressources.
A partir du 1er septembre 2014, l'éco-conditionnalité RGE s'applique.
Aides exceptionnelles
Pour lutter contre la précarité énergétique, le dispositif « J'éco-rénove, j'économise » instaure une prime de 1350 € pour les ménages aux revenus moyens et une prime de 3000 € pour les ménages les plus modestes.
Aides de l'Anah
Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat, en augmentation, s'adressent désormais à la fois aux propriétaires occupant, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétaires.
Les certificats d'économie d'énergie (CEE)
Ce dispositif qui « repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie », a été reconduit le 20 décembre dernier pour une période transitoire d'un an puis pour une nouvelle période de trois ans (2015-2017). La révision de l'ensemble des fiches bâtiment dont la fiche fenêtre est programmée d'ici juillet 2014. La création d'une fiche porte d'entrée en maison individuelle sera proposée
Retrouvez toutes ces informations en ligne sur : http://renovation-info-service.gouv.fr/
et dans un document téléchargeable ici : Evolution CITE et ECO PTZ pour 2016
Nouveau PTZ au 1er janvier 2016 10 novembre 2015
Elle a donc dévoilé hier les modalités du nouveau PTZ (Prêt à Taux Zéro) s'appliquant dès le 1er janvier prochain pour une durée de deux ans et bénéficiant aux primo-accédants.
Cette aide gouvernementale pourra :
- financer jusqu'à 40% de l'achat d'un logement neuf (contre 18 et 26 % aujourd'hui selon les secteurs d'acquisition)
- permettre à plus de ménages d'y accéder avec l'augmentation des plafonds de revenus
- commencer à être remboursée au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus
- permettre d'allonger les prêts sur 20 ans au moins afin de réduire les mensualités.
Le nouveau PTZ bénéficiera également à tous les acquéreurs de logements anciens sans restriction géographique (jusqu'à présent, il était réservé à certaines zones rurales). A noter évidemment que l'éligibilité s'appliquera à condition qu'au moins 25% de travaux soient compris dans l'opération d'acquisition.
Pour plus de simplicité, les conditions d'éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS)* seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro.
*Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration (source : service-public.fr)
Source : Ministère du logement
