TVA à 5,5%, la performance énergétique est de rigueur
La fin du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) au 30 juin 2018, ne met pas fin aux exigences de performances énergétiques !
En effet, si le taux de TVA à 5,5% est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018 (sur la base de l’article 200 quater 2017) pour les travaux d'amélioration de la qualité éner gétique, ce taux est applicable à condition de respecter les critères techniques d'éligibilité suivants :
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NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
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CRITÈRES DE PERFORMANCE EXIGÉS
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Fenêtre ou porte-fenêtre |
Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K Et Sw supérieur ou égal à 0,30 |
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Porte d’entrée |
Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K |
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Volet isolant |
R supérieur à 0,22 m². k/W |
Par ailleurs et pour rappel, la TVA à taux réduit de 5,5% est applicable uniquement si les travaux sont réalisés dans une habitation achevée depuis plus de deux ans et si ils concernent les travaux d'amélioration énergétique suivants: la pose, l’installation et l’entretien des fenêtres, portes d’entrée et volets isolants donnant sur l’extérieur.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page 3 de la note d'information économique du SNFA
