TVA à 5,5%, la performance énergétique est de rigueur

La fin du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) au 30 juin 2018, ne met pas fin aux exigences de performances énergétiques !

 

 

En effet, si le taux de TVA à 5,5% est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018 (sur la base de l’article 200 quater 2017) pour les travaux d'amélioration de la qualité éner gétique, ce taux est applicable à condition de respecter les critères techniques d'éligibilité suivants :

 

 

NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

 

CRITÈRES DE PERFORMANCE EXIGÉS

 

Fenêtre ou porte-fenêtre

Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K Et Sw supérieur ou égal à 0,30
ou
Uw inférieur ou égal à 1,7 W/m².K Et Sw supérieur ou égal à 0,36

 

Porte d’entrée

 

Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K

 

Volet isolant

 

R supérieur à 0,22 m². k/W

 

 

Par ailleurs et pour rappel, la TVA à taux réduit de 5,5% est applicable uniquement si les travaux sont réalisés dans une habitation achevée depuis plus de deux ans et si ils concernent les travaux d'amélioration énergétique suivants: la pose, l’installation et l’entretien des fenêtres, portes d’entrée et volets isolants donnant sur l’extérieur.

 

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page 3 de la note d'information économique du SNFA